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Droit de l’urbanisme et de l’aménagement |
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Politique d’urbanisme : - plan d’occupation des sols ;
- plan local d’urbanisme ;
- droit de préemption urbain ;
- zones d’aménagement concerté ;
- gestion du domaine public et privé ;
- mise en œuvre de la définition des participations d’urbanisme pour le financement des travaux et des raccordements sur les ouvrages publics d’assainissement.
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