Droit de l’urbanisme et de l’aménagement

Politique d’urbanisme :

  •  plan d’occupation des sols ;
  • plan local d’urbanisme ;
  • droit de préemption urbain ;
  • zones d’aménagement concerté ;
  • gestion du domaine public et privé ;
  • mise en œuvre de la définition des participations d’urbanisme pour le financement des travaux et des raccordements sur les ouvrages publics d’assainissement.