Droit de la domanialité des personnes publiques

Depuis la publication du Code Général de la Propriété des personnes publiques (CG 3P), entré en vigueur au 1er juillet 2006, les personnes publiques ont le souci de la mise en valeur de leur domaine public comme de leur domaine privé, et des conditions du recours à des opérations immobilières par bail emphytéotique associé au crédit-bail. 

Le Cabinet est à même de faciliter les opérations d'acquisition, de gestion et de cession des biens relevant  des domaines publics et privés des personnes publiques. Le Cabinet a une expertise dans le domaine de la réalisation des opérations immobilières.