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Droit des collectivités territoriales |
- Validation des décisions prises par les autorités administratives compétentes
- Relations avec les associations de la loi 1901 : convention d’objectifs et de moyens, subventionnement, contrôle des comptes d’emploi des subventions et des rapports d’activités, etc.
- Relations avec les Sociétés d’Economie Mixtes Locales (S.E.M.L.) et Sociétés Publiques Locales d’Aménagement (S.P.L.A.)
- Gestion financière :
- gestion de la trésorerie
- politique des emprunts
- recherche de prêteurs
- politique des impôts locaux
- TVA et FCTVA
- options
- contrôle des assurances souscrites
- relations avec le comptable public
- réquisitions
- etc.
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