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Droit des contrats publics |
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- Mise en place de montage contractuels complexes et politique contractuelle de l’organisme public :
- délégations de service public
- marchés publics
- bail emphytéotique administratif
- bail à construction
- VEFA
- location avec option d’achat
- contrat de partenariat
- PPP
- etc.
- Toute forme de gestion des services publics locaux :
- régie directe
- régie dotée de la personnalité morale et/ou de l’autonomie financière
- gérance
- régie intéressée
- concession
- affermage.
- Suivi et assistance dans le processus de passation et d’exécution desdits contrats, et notamment l’assistance à la négociation des conventions de délégations de service public, et contrôle des comptes rendus techniques et financiers remis par les délégataires en application de l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, si besoin en lien avec un cabinet d’expertise comptable ;
- Assistance à maîtrise d'ouvrage :
- passation et l’exécution des marchés de travaux pour les grandes opérations, notamment par une présence aux expertises, pour assurer le respect de l’application des dispositions contractuelles et pour le traitement des réclamations sur DGD
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